Moins de 2 ans
¼ de mois / anL’article 4 de la loi n° 1.583 fixe directement ce minimum. Une année incomplète est prise en compte au prorata des mois complets.
Vos droits à Monaco · Guide & calculateur 2026
Rupture conventionnelle à Monaco.
Un départ d’un commun accord. Estimez votre indemnité minimale et retrouvez les étapes pour préparer votre convention.
¼ de moispar an jusqu’à 10 ans
⅓ de moispar an au-delà
Dispositif en vigueur depuis le 12 mars 2026.
Vérifié le · Sources officielles
Le calculateur Gratuit · sans compte
Votre indemnité estimée.
CDI du secteur privé à Monaco · Exemple à adapter
Minimum légal estimé
3 750,00 €
Indemnité en euros, hors salaire restant dû et congés payés. Montant négociable à la hausse.
- Salaire de référence brut
- 3 000,00 €
- Ancienneté retenue
- 60 mois
- Tranche jusqu’à 10 ans · ¼
- 3 750,00 €
Retenez la moyenne brute la plus favorable, après vérification des primes et des périodes particulières.
Comment déterminer ce salaire ?
La convention demande la moyenne la plus élevée des 12 ou 3 derniers mois. Comparez des moyennes mensuelles déjà ajustées : les primes annuelles ou exceptionnelles du trimestre ne se comptent pas automatiquement en totalité. Voir la méthode.
Mois complets uniquement. Retirez les suspensions non assimilées à du travail effectif.
Estimation du minimum légal à partir de vos données. Faites valider l’ancienneté, la rémunération de référence et les clauses particulières avant de signer.
01 · Comprendre le minimum
Votre ancienneté.
Le bon barème.
La rupture conventionnelle d’un CDI privé repose sur le consentement du salarié et de l’employeur. Ils fixent une indemnité au moins égale au minimum applicable ; ils peuvent négocier davantage. Ce simulateur calcule ce minimum, sans les autres sommes dues au départ.
De 2 à 10 ans
¼ de mois / anLa loi renvoie au minimum de l’indemnité de congédiement. L’ordonnance n° 11.533 précise qu’il s’agit du minimum légal de la région voisine.
Au-delà de 10 ans
⅓ de mois / anLe tiers s’applique uniquement à la partie dépassant dix ans. Les dix premières années restent calculées au quart de mois.
Fondements : loi n° 1.583, article 4, loi n° 845, article 1, ordonnance n° 11.533 et article R1234-2 du Code du travail français, utilisé par ce renvoi monégasque au minimum légal voisin.
02 · Un calcul que l’on peut suivre
Des exemples.
En euros, simplement.
Avec un salaire mensuel de référence de 3 000 € brut, voici les minima estimés. L’ancienneté correspond aux années et mois complets retenus à la date envisagée de la rupture.
| Ancienneté | Jusqu’à 10 ans | Au-delà | Minimum estimé |
|---|---|---|---|
| 1 an et 6 mois | 1 125,00 € | 0,00 € | 1 125,00 € |
| 5 ans | 3 750,00 € | 0,00 € | 3 750,00 € |
| 10 ans | 7 500,00 € | 0,00 € | 7 500,00 € |
| 12 ans et 6 mois | 7 500,00 € | 2 500,00 € | 10 000,00 € |
3 000 € × [(10 × ¼) + (2,5 × ⅓)] = 10 000 €Exemple à 12 ans et 6 mois. Le résultat total est arrondi au centime à la fin du calcul.
Le plafond de six mois de l’indemnité de licenciement de l’article 2 de la loi n° 845 ne s’applique pas à ce calcul : la rupture conventionnelle renvoie à l’article 1. Le montant négocié n’est pas plafonné par le simulateur.
03 · Bien renseigner le calculateur
Le salaire de référence.
Pas seulement le dernier bulletin.
L’arrêté n° 2025-715 demande les rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant la rupture, les primes annuelles ou exceptionnelles des trois derniers mois et la moyenne mensuelle la plus élevée entre les douze et les trois derniers mois.
Rassemblez les bulletins et les primes
Identifiez les salaires bruts, le variable, les avantages et les primes. Une prime annuelle versée au cours du dernier trimestre appelle un traitement au prorata temporis dans la méthode trimestrielle ; ne comparez pas deux montants préparés différemment.
Comparez les moyennes ajustées
Si la moyenne sur douze mois est de 3 000 € et celle des trois derniers mois, correctement ajustée, de 3 200 €, retenez 3 200 €. Le comparateur intégré permet de reporter la plus élevée dans le calcul.
Vérifiez l’ancienneté retenue
Elle s’apprécie à la date envisagée de rupture. L’article 4 ne retient parmi les suspensions du contrat que celles assimilées à du temps de travail effectif. Saisissez des années et mois complets déjà corrigés de ces périodes.
Ancienneté inférieure à douze mois, arrêt prolongé, passage entre temps plein et temps partiel, rémunération atypique : faites confirmer la référence adaptée par le service paie ou l’Inspection du travail. Le simulateur ne reconstitue pas un historique de paie. Pour la méthode des primes dans le calcul du congédiement : article 6 de l’avenant généralisé par l’arrêté n° 81-554.
04 · Ce qui reste à distinguer
Le minimum légal.
Et le reste de votre départ.
Une indemnité conventionnelle plus favorable prévue pour une rupture à la seule initiative de l’employeur n’est pas automatiquement transposable. L’article 4 de la loi n° 1.583 écarte cette majoration issue d’une convention collective monégasque ou d’un règlement intérieur. Une clause propre à votre situation mérite une vérification distincte.
Le salaire restant dû, les congés payés et les autres droits éventuels ne sont pas ajoutés au résultat. La négociation de l’indemnité et le solde de tout compte sont deux calculs distincts.
Le résultat est affiché en euros. L’erratum du 30 janvier 2026 a retiré le qualificatif « brut » du montant de l’indemnité dans la convention. Le salaire utilisé pour le calcul reste une référence brute.
L’arrêté n° 2026-201 exclut l’indemnité de rupture conventionnelle du salaire à déclarer selon l’article 16 du règlement CCSS. Ce traitement social ne détermine pas, à lui seul, votre fiscalité personnelle. Le simulateur ne calcule pas un net après impôt.
05 · Préparer la convention
Un accord.
Des étapes à respecter.
Le montant seul ne suffit pas : la procédure protège le consentement des deux parties.
Un ou plusieurs entretiens
L’entretien préalable est obligatoire. Le salarié peut être assisté dans les conditions de l’article 2. La convention écrite précise notamment l’indemnité et la date envisagée de rupture.
Au moins 7 jours calendaires
Après la signature, chaque partie peut se rétracter pendant ce délai. Un délai plus long peut être convenu ; la demande d’homologation intervient après son expiration.
15 jours ouvrables d’instruction
Le délai de l’Inspection du travail court à réception de la demande. Il peut être suspendu pour des pièces, un entretien ou une convention à corriger. Pour un salarié protégé, le silence vaut refus, contrairement au régime général.
Rupture, puis versement
La date convenue ne peut précéder le lendemain de l’homologation. L’indemnité est due intégralement dans le mois suivant la rupture.
Délais issus des articles 2 à 6 de la loi n° 1.583. Le calculateur ne fixe pas automatiquement une date de départ.
Avant de signer
Votre dossier.
Les points à confirmer.
- Le CDI, le consentement des deux parties et les éventuelles protections particulières.
- Les bulletins de salaire, le traitement des primes et la meilleure moyenne de référence.
- L’ancienneté exacte, les mois complets et les suspensions à exclure.
- Le montant négocié, les autres droits au départ et les dates inscrites dans la convention.
- Les conditions de prise en charge par France Travail : la rupture peut ouvrir des droits, sans les garantir à elle seule.
Les réponses utiles
Vos questions sur
la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle existe-t-elle à Monaco en 2026 ?
Oui. Les articles 1 à 9 de la loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 s’appliquent depuis le 12 mars 2026. Le dispositif concerne un CDI rompu d’un commun accord, avec entretien préalable, convention écrite et homologation par l’Inspection du travail. Il ne peut être imposé par l’employeur ou le salarié.
Quelle indemnité avec moins de deux ans d’ancienneté ?
L’article 4 prévoit au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un prorata pour les mois complets. À 3 000 € de salaire de référence et 18 mois retenus, le calcul donne 1 125 €. L’ancienneté doit être appréciée à la date envisagée de rupture ; seules les suspensions assimilées à du travail effectif sont retenues.
Comment est calculé le minimum à partir de deux ans ?
La loi renvoie à l’indemnité de congédiement de l’article 1 de la loi n° 845. L’ordonnance n° 11.533 précise le renvoi au seul minimum légal de la région économique voisine. Le barème utilisé est donc un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers pour les années au-delà, avec prorata des mois complets.
Faut-il appliquer la convention collective la plus favorable ?
Pas automatiquement. L’article 4 écarte la majoration d’une convention collective monégasque ou d’un règlement intérieur prévue pour une rupture à la seule initiative de l’employeur. Les parties peuvent toutefois convenir d’une indemnité supérieure au minimum. Toute clause particulière doit être examinée dans son contexte.
Quel salaire utiliser avec des primes ou une rémunération variable ?
Le modèle réglementaire demande les salaires bruts des douze derniers mois et la moyenne la plus élevée entre les douze et les trois derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles doivent être identifiées et leur traitement vérifié avant la comparaison. Pour une ancienneté courte, un arrêt, un changement de temps de travail ou une rémunération très variable, faites confirmer le salaire de référence par le service paie ou l’Inspection du travail.
Le résultat est-il un montant net garanti ?
Non. Il s’agit d’une estimation du minimum en euros, à partir d’un salaire de référence brut. L’erratum du 30 janvier 2026 a supprimé la mention « brut » pour le montant de l’indemnité sur la convention. L’arrêté du 22 avril 2026 exclut cette indemnité du salaire à déclarer au titre du règlement CCSS. Le simulateur ne détermine pas votre fiscalité personnelle ni le solde de tout compte.
Quels délais faut-il prévoir ?
Après la signature, le délai de rétractation est d’au moins sept jours calendaires ; les parties peuvent l’allonger. La demande d’homologation est ensuite adressée à l’Inspection du travail, qui dispose de quinze jours ouvrables, avec des possibilités de suspension pour instruire le dossier. La rupture ne peut prendre effet avant le lendemain de l’homologation. L’indemnité doit être intégralement payée dans le mois suivant la rupture.
Une rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
France Travail indique que les ruptures conventionnelles monégasques conclues depuis le 12 mars 2026 peuvent ouvrir droit à l’ARE si les autres conditions sont remplies. L’ouverture des droits, les délais et le montant dépendent de votre situation ; cette simulation d’indemnité ne calcule pas les allocations chômage.
Des règles que l’on peut vérifier
Les textes, à portée de clic.
Rédaction Monte Carlo Work · vérification au 6 octobre 2026. Sources primaires monégasques et texte français auquel renvoie le minimum légal. L’outil fournit une estimation générale, pas une validation de votre convention.
- Loi n° 1.583 · cadre, indemnité et procédure
- Loi n° 845 · article 1, indemnité de congédiement
- Ordonnance n° 11.533 · renvoi au minimum légal
- Article R1234-2 · barème de la région voisine
- Arrêté n° 2025-715 · salaire de référence et convention
- Arrêté n° 81-554 · article 6, primes et référence salariale
- Erratum du 30 janvier 2026 · montant en euros
- Arrêté n° 2026-201 · régime social CCSS
- France Travail · entrée en vigueur et chômage