Licenciement & article 6
à Monaco.

L’article 1 de la loi 845 vise le salarié en CDI licencié avec au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Les périodes de suspension n’interrompent pas la continuité, mais sont exclues de la durée prise en compte par cet article.

Le minimum légal retenu ici correspond au quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis au tiers au-delà, au prorata des mois complets. Vérifiez la rémunération de référence et les dispositions monégasques conventionnelles plus favorables. L’outil ne détermine pas votre convention.

L’article 6 de la loi 729 permet la résiliation d’un CDI dans le cadre légal du préavis. Il ne signifie pas à lui seul que toute rupture est abusive. Les conditions et circonstances d’exercice du droit de rupture restent contrôlables.

L’article 2 de la loi 845 prévoit une indemnité lorsqu’un licenciement intervient sans motif reconnu valable. Elle correspond à un jour de salaire par mois de service, dans la limite de six mois de salaire. Le salaire journalier provient des jours effectivement travaillés le mois précédent et comprend les avantages contractuels en nature.

Cet article exige notamment un travail continu, un paiement mensuel selon l’usage local ou, à défaut, un an de travail effectif. Il exclut le salarié ayant atteint l’âge ouvrant droit à pension. Le calcul ne tranche pas la validité d’un motif.

L’article 3 interdit de cumuler les deux indemnités : le congédiement déjà versé est déduit de l’indemnité de licenciement due. Le calcul affiche donc le plus élevé des deux montants et le complément éventuel, pas leur somme.

Les salaires restant dus, les congés et une éventuelle indemnité de préavis se traitent séparément. Les dommages-intérêts pour rupture abusive ne sont pas estimés. Présentez le contrat, les bulletins et la notification à un professionnel si le motif est contesté.